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A-12, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 6 et 12)
ENTENTE RELATIVE À UN DIFFÉREND SOUMIS À LA CONCILIATION OU À L’ARBITRAGE
Intervenue entre: __________(nom et adresse)__________ personnellement ou (le cas échéant) représentant ______________________________ pour les fins de la présente entente, comme en fait foi l’autorisation qui y est jointe, ci-après désigné «client».
et
__________(nom et adresse)__________
membre de l’Ordre des agronomes du Québec, ci-après désigné «agronome»,
lesquels font les déclarations et conventions suivantes:
Entente est intervenue entre l’agronome et le client quant au différend soumis à la conciliation ou à l’arbitrage demandé le __________(date)__________
Cette entente prévoit les modalités suivantes:
L’agronome et le client demandent l’arrêt des procédures de conciliation ou d’arbitrage des comptes.
______________________________
(signature du client ou de son représentant dûment autorisé)
Signé à ______________________________ le ______________________________
______________________________
(signature de l’agronome)
Signé à ______________________________ le ______________________________
